* taxianglais.fr * forum

Vous louer ou proposer un service avec votre Taxi

vous postez un message dans cette rubrique en donnant un minimum de renseignements

* département
* photos du cab
* adresse email ou vous joindre

Bonjour,

ATTENTION: Location = transport de personne ? titre on?reux
Pour info cela demande une licence une carte et une assurance professionnelle .

Article R231-13
1? Est puni de l'amende pr?vue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer l'activit? d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :

-sans ?tre immatricul? au registre mentionn? au b de l'article L. 141-3 ;

-en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle pr?vue ? l'article D. 231-12 ;

-en utilisant des v?hicules non conformes aux caract?ristiques pr?vues aux premier et deuxi?me alin?as de l'article D. 231-1 ;

2? Le fait d'exercer l'activit? d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des v?hicules sans la signal?tique pr?vue au dernier alin?a de l'article D. 231-1 est puni de l'amende pr?vue pour les contraventions de la 3e classe.

Article R231-14
1? Le fait, pour tout chauffeur d'une voiture de tourisme, de ne pas pr?senter imm?diatement aux agents de l'autorit? comp?tente sa carte professionnelle en cours de validit?, pr?vue ? l'article D. 231-12, est puni de l'amende pr?vue pour les contraventions de la 1re classe ;

2? Le fait, pour tout chauffeur vis? au 1?, invit? ? justifier dans un d?lai de cinq jours de la possession de la carte professionnelle pr?vue ? l'article D. 231-12, de ne pas pr?senter ce document avant l'expiration de ce d?lai, est puni de l'amende pr?vue pour les contraventions de la 4e classe ;

3? Le fait d'exercer l'activit? de chauffeur d'une voiture de tourisme, sans ?tre titulaire de la carte professionnelle en cours de validit?, pr?vue ? l'article D. 231-12, est puni de l'amende pr?vue pour les contraventions de la 5e classe.



L'administrateur du forum est responsable,ce site porte pr?judice ? des professionnels, juridiquement cela se nomme ?tournement de client?le... et je parle m?me pas des licences etc...

Il me semble qu'il y a des pros de la loc sur ce forum.

Est-ce qu'un administrateur de forum est juridiquement responsable du contenu de celui-ci, j'avoue que l'affirmation de SAM57 (tiens, personne ne lui dit "welcome!") m'a intrigu?e, j'ai voulu la v?rifier mais la r?ponse n'est pas ?vidente ? trouver, voil? d?j? ce que j'ai pu lire sur un autre forum :



Le premier responsable juridiquement parlant est celui qui poste



Apr?s pour le d?pot de plainte c'est une autre histoire car les forces de l'ordre ne prennent pas les d?p?ts comme ?a



Surtout si tu dois remonter un membre qui passe par un proxy ( et oui des malins il y en a partout ) mais si c'est juste un "TG" par si par l? c'est compl?tement inutile ! d'ailleurs ? ce jour il n'y a que les menaces de mort envers une personne identifiable ( membre utilisant son vrai nom et pr?nom ) qui sont prises en compte et si ces derni?res sont r?p?t?es !



Pour les preuves, le d?p?t de plainte doit se faire avec des screens des conversations ainsi que l'impression des IP's des messages en question !



Alors, SAM57, pourriez-vous nous fournir l'article de loi relatif ? cette derni?re assertion ?

Merci Didier pour toutes ces pr?cisions...

Ce Monsieur qui ne se pr?sente pas, donc inutile de lui souhaiter la bienvenue, (d'autant qu'il y a de fortes chances qu'il ne se connecte au forum qu'en tant que voyeur ou comme r?leur) a tout simplement peur pour sa petite activit?...



Bien qu'il poss?de et propose un taxi anglais ? la location celui-ci poss?de aussi d'autres v?hicules qu'il estime ?tre de "prestige", chacun ses go?ts.

Comme on dit "tous les ?gouts et les ?boueurs sont dans la nature" 3

Donc j'imagine qu'un mariage fait par un membre de ce forum ne l’emp?chera pas de manger.



Quant ? ses affirmations :



Elles restent ? prouver.



En tout cas il semble tr?s remont? en t?moigne les propos de son annonce d'hier sur un site bien connu :

"ATTENTION : avant de louer un v?hicule avec chauffeur, v?rifiez :



- que l'entreprise poss?de la licence d'exploitant de voiture de tourisme.

- que le chauffeur poss?de la carte professionnelle d?livr?e par la pr?fecture.

- que le v?hicule soit assur? pour le transport de personnes.



Sinon en cas de contr?le de Police, la prestation s'arr?tera, et en cas d'accident, vous ne serez pas couverts !"

V?rifiez que le chauffeur a son permis, que le plein est fait et que les pneus sont gonfl?s, sinon la prestation s’arr?tera...



Allez, c'est de bonne guerre, chacun d?fend sa cro?te mais les "menaces" m?me masqu?es c'est pas sympa.

Ben voyons, ? l'?couter, il vaudrait mieux carr?ment fermer le forum.

Ce genre de personnages me court sur la cr?pe....

Ah ! ?a y est, je l'ai trouv? sur le good corner !
Il faut croire que les temps sont durs, pour commencer par r?ler avant de pr?senter ses services - un tel discours ferait plut?t fuire les clients !
Et les taxis marrons, il y en aura toujours

Moi je n'ai fait usage de mon taxi que pour promener des amis , la dame avait une jolie robe blanche, et le monsieur ?tait tr?s bien habill? !
Mais sinon, juste une promenade entre amis !

Ce monsieur a raison je vais modifier voir ferm? la rubrique
D?sol?

D?sol? ? mon tour de te contredire, mais je ne vois pas en quoi tu serais responsable de quoi que ce soit. Pour une fois, je vais la ramener, je suis juriste sp?cialis? en droit des nouvelles technologies et je peux t'assurer que ta responsabilit? n'est pas engag?e en quoi que ce soit.





Plus de pr?cisions sur demande

Comme Sherlock, je ne vois pas en quoi le forum serait responsable de "d?tournement de client?le" !
Le forum se contente de relayer des demandes, rarement (voire jamais) des offres.
Je trouve donc que tous les professionnels devraient - au contraire - remercier Raph. Il est ce qu'on appelle un "apporteur d'affaires" et devrait donc ?tre commissionn? !

Pour le reste, cela a d?j? ?t? ?voqu? sur un autre post : tout transport PAYANT de personnes est soumis ? r?glementation.

Bonsoir tous, post tr?s int?ressant pour information,mais Ggbuny nous avait d?ja parfaitement inform? sur le sujet sans avoir l'air hargneux et menacant pour autant, certes il y a la Loi mais il y a aussi l'Esprit de la Loi et je doute qu'une activit? anecdotique de location de cab pour un mariage puisse menacer l'ordre ?tabli ! ou le gagne pain d'un professionnel! T'en fais pas Raph on se cotisera pour t'apporter ds oranges!

Salut les amis,

Je reviens sur les propos d?sobligeants de ce Monsieur, et je vais vous donner des pr?cisions au sujet de la possibilit? de louer occasionnellement vos taxis.

Contrairement ? ce que pr?tend cet individu, vous en avez parfaitement le droit. Les r?gles qu'il rappelle ci dessus sont applicables aux professionnels comme lui, et non pas aux location occasionnelles, une ou deux fois par an, ce que certains d'entre nous font.

Ceci est rappel? par la FFVE dans son flash info du 30 juin 2010 t?l?chargeable ici : http://www.ffve.org//files/docs/FLASH%20INFO%20N%C2%B018%20du%2030%20juin%202010.pdf

Je cite : "Ne confondez pas une utilisation ponctuelle d'un v?hicule en CGC et une utilisation professionnelle, ni un d?fraiement occasionnel avec une prestation r?guli?rement factur?e. Autrement dit un professionnel doit utiliser des v?hicules en CGN, ce qui n'est pas forc?ment le cas d'un collectionneur, pour autant que la proc?dure d?crite dans le flash info N?17 soit respect?e, notamment la garantie personnes transport?es par rapport au nombre de places figurant sur la carte grise"

Merci cher Juriste de ces pr?cisions bienvenues.

It was a pleasur for us :



Contredire les facheux ET rendre service tout ? la fois mutualise les ?nergies et multiplie le plaisir. 3



J'ajoute une pr?cision : il ne s'agit que d'actes de commerce ? titre isol?, comme lorsque l'on vend son frigo ou sa bicyclette d'occasion : il est ?vident qu'on n'est pas commer?ant pour autant !



Mieux, alors qu'un professionnel prestataire de services ne peut pas utiliser un v?hicule immatricul? en carte grise de collection ? titre habituel pour v?hiculer des passagers, un collectionneur peut en revanche le faire ? titre exceptionnel.