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Westminster

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Le 18/10/2019 à 10h45
Bonjour à tous,

Une nouvelle disposition très em.. contraignante :

Règles d’immatriculation des véhicules de collection

Suite aux directives du Ministère des Transports, il est aujourd’hui impossible de faire enregistrer un changement de carte grise pour un véhicule non roulant, et il est interdit aux constructeurs, leurs délégués (notamment L’Aventure Peugeot Citroën DS) ainsi qu’à la FFVE, de délivrer une attestation de datation pour obtenir une carte grise de collection.
Une attestation n’est délivrée que si le véhicule est assemblé, tournant et conforme à l’origine.


Cordialement
Michel
   

Modérateur

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Le 18/10/2019 à 10h47
Hello

Pourrais-tu nous communiquer le texte du Ministère, je ne le trouve pas...


Fairway Driver 1996 / Daimler Majestic 1993 / Jaguar XJ8 1998 / MG B 1974 / Princess Vanden Plas 1965 / BSA Three wheeler 1934, Daimler v8 250 1968, Bentley Tubo R 1986.

"Si il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème" (proverbe shaddock)
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Westminster

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Le 18/10/2019 à 11h38


Cordialement
Michel
   

Administrateur

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Le 18/10/2019 à 11h40
Deux choses à ne pas confondre : la carte grise et l'attestation de datation.

Un changement de titulaire sur une carte grise ou une création de carte grise (cas des véhicules en plaque étrangère) n'est possible qu'avec un contrôle technique. Donc : OUI le véhicule doit rouler.

L'attestation de datation délivrée par la FFVE se fait sur dossier SANS contrôle technique. Donc sans vérifier que le véhicule roule.
MAIS de toutes façons, le véhicule doit être conforme à sa sortie d'usine.

NB. L'attestation de datation est indispensable à fournir pour obtenir une carte grise collection, mais n'est pas suffisante.
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