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Inscrit le: 05/03/2011

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Le 18/12/2012 à 15h47
Pour répondre à certains, voici ce qu'on peut retenir de la réglementation ACTUELLEMENT en vigueur.

IMPORTANT : Je ne parle ici que de transport, autrement dit : transporter une personne d'un point A à un point B (voire d'un point A à un point A) ... et ceci sur voies publiques.

Le transport de personnes à titre onéreux

Vous transportez des personnes contre rémunération ? C'est donc que vous faites du transport de personnes à titre onéreux.

Dans ce cas, il n'y a que 4 possibilités :
- Petite Remise
- Taxi
- Voiture de tourisme avec chauffeur (autrefois Grande Remise)
- Transport public routier de personnes

Le minimum à savoir sur ces activités :

PETITE REMISE :
- Autorisation préfectorale délivrée uniquement dans les départements géographiquement désertifiés, dépourvus d'autres modes de transports de personnes.
- Le lieu de prise en charge ou de dépose doit forcément être la commune de rattachement.

TAXI :
- Inscription au registre des transporteurs.
- Chauffeur titulaire d'une carte professionnelle (nécessitant de posséder un certificat de capacité professionnelle obtenu par examen).
- Tarif réglementé (taximètre obligatoire) - 3,56 euros pour la prise en charge, à 0,98 euros au titre de l'indemnité kilométrique et à 32,75 euros pour l'heure d'attente ou de marche lente.
- Stationnement en attente de clientèle dans la commune de rattachement.

VOITURE DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR :
- Société immatriculée au registre des exploitants de voiture de tourisme ("Atout France")
- Véhicule de type berline (- de 6 ans, mini 4,50m de long et 1,70m de large), dérogation possible pour les véhicules de collection
- Chauffeur titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet (stage de formation d’au moins 3 mois avec au moins 1 langue étrangère)

TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES :
- Société inscrite au registre des transporteurs
- Gestionnaire de transport titulaire d'une capacité professionnelle (140 heures de formation et examen).
- Dépôt de garantie de 1500€ par véhicule.

Dans tous les cas :
- Le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de son aptitude physique.
- Le véhicule est assurée avec garantie illimitée aux personnes transportées.

Le transport privé

Les transports privés ne relèvent pas d’une profession : ils constituent une activité.
Trois conditions cumulatives sont nécessaires à la qualification de transport privé :
- transport effectué à titre gratuit,
- véhicule appartenant à l’organisateur ou pris en location sans conducteur,
- véhicule servant exclusivement aux besoins de fonctionnement de l’établissement qui l’organise.

Le transport d'amis

Bien sûr, vous êtes libre de transporter vos amis ou de rendre service à vos voisins.
Pour vous remercier, ceux-ci sont libres de vous faire un cadeau.
Dans ce cas, ce n'est ni une profession soumise à réglementation, ni une activité rémunérée soumise à cotisations sociales.



Edité par ggbuny Le 18/12/2012 à 16h08

Mayfair

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Inscrit le: 25/05/2010

Messages: 965

Le 18/12/2012 à 17h11
Merci Gérald !

ça c'est plus clair.

Bonne soirée !


Cordialement
Michel
   

Kensington

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Inscrit le: 09/03/2009

Messages: 412

Le 18/12/2012 à 21h05
Ca c'est fait!! :siffle
merci Gérald


Marc
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Modérateur

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Inscrit le: 11/05/2009

Messages: 2329

Le 19/12/2012 à 10h48
Salut salut

Merci Gérald pour les infos.
C'est simple et très bien expliqué.


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