R?glementation
ggbuny Membre non connecté
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IMPORTANT : Je ne parle ici que de transport, autrement dit : transporter une personne d'un point A ? un point B (voire d'un point A ? un point A) ... et ceci sur voies publiques.
Le transport de personnes ? titre on?reux
Vous transportez des personnes contre r?mun?ration ? C'est donc que vous faites du transport de personnes ? titre on?reux.
Dans ce cas, il n'y a que 4 possibilit?s :
- Petite Remise
- Taxi
- Voiture de tourisme avec chauffeur (autrefois Grande Remise)
- Transport public routier de personnes
Le minimum ? savoir sur ces activit?s :
PETITE REMISE :
- Autorisation pr?fectorale d?livr?e uniquement dans les d?partements g?ographiquement d?sertifi?s, d?pourvus d'autres modes de transports de personnes.
- Le lieu de prise en charge ou de d?pose doit forc?ment ?tre la commune de rattachement.
TAXI :
- Inscription au registre des transporteurs.
- Chauffeur titulaire d'une carte professionnelle (n?cessitant de poss?der un certificat de capacit? professionnelle obtenu par examen).
- Tarif r?glement? (taxim?tre obligatoire) - 3,56 euros pour la prise en charge, ? 0,98 euros au titre de l'indemnit? kilom?trique et ? 32,75 euros pour l'heure d'attente ou de marche lente.
- Stationnement en attente de client?le dans la commune de rattachement.
VOITURE DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR :
- Soci?t? immatricul?e au registre des exploitants de voiture de tourisme ("Atout France")
- V?hicule de type berline (- de 6 ans, mini 4,50m de long et 1,70m de large), d?rogation possible pour les v?hicules de collection
- Chauffeur titulaire d'une carte professionnelle d?livr?e par le pr?fet (stage de formation d’au moins 3 mois avec au moins 1 langue ?trang?re)
TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES :
- Soci?t? inscrite au registre des transporteurs
- Gestionnaire de transport titulaire d'une capacit? professionnelle (140 heures de formation et examen).
- D?p?t de garantie de 1500€ par v?hicule.
Dans tous les cas :
- Le conducteur est en possession d'une attestation d?livr?e par le pr?fet apr?s v?rification m?dicale de son aptitude physique.
- Le v?hicule est assur?e avec garantie illimit?e aux personnes transport?es.
Le transport priv?
Les transports priv?s ne rel?vent pas d’une profession : ils constituent une activit?.
Trois conditions cumulatives sont n?cessaires ? la qualification de transport priv? :
- transport effectu? ? titre gratuit,
- v?hicule appartenant ? l’organisateur ou pris en location sans conducteur,
- v?hicule servant exclusivement aux besoins de fonctionnement de l’?tablissement qui l’organise.
Le transport d'amis
Bien s?r, vous ?tes libre de transporter vos amis ou de rendre service ? vos voisins.
Pour vous remercier, ceux-ci sont libres de vous faire un cadeau.
Dans ce cas, ce n'est ni une profession soumise ? r?glementation, ni une activit? r?mun?r?e soumise ? cotisations sociales.
Gérald
http://www.london-taxis.fr
http://www.london-taxis.fr
Burnett Membre non connecté
Westminster
- Westminster
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- Inscrit le : 25/05/2010
?a c'est plus clair.
Bonne soir?e !
Cordialement
Michel
Michel
RYK908R Membre non connecté
Kensington
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- Inscrit le : 09/03/2009
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merci G?rald
Marc
Nicoco Membre non connecté
- Modérateur
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- Inscrit le : 11/05/2009
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Merci G?rald pour les infos.
C'est simple et tr?s bien expliqu?.
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